J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10891

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Arrêté du 29 juin 1999 portant institution d'une régie d'avances

NOR : DEFF9901700A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Allemagne ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Arrêtent :



Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en centre Europe (MMF/COMAIRCENT), à Ramstein (Allemagne), pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement pouvant être réglées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 1 000 F.
Le montant maximal par opération des dépenses de frais de mission et de stage pouvant être réglées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 500 F.

Art. 2. - L'ordonnateur secondaire délégué, pour la totalité des opérations, est le chef de mission, à Ramstein (Allemagne), en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé.

Art. 3. - Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la défense.
Il est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Il est autorisé à ouvrir ès qualités un compte bancaire.

Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 3 000 F.
L'avance est versée au régisseur par le trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de cette avance sont remises, dans le délai prévu à l'article 13 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé, par le régisseur à l'ordonnateur secondaire délégué désigné à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 5. - Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 1999.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil,
sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux